Fichepratique

Le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

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Mise à jour le 7 févr. 2025 | Référence : 7946

L'essentiel par l'éditeur

Le Conseil commun de la fonction publique, réformé par le décret no 2016-1320, assure une représentation paritaire des employeurs publics et des syndicats. Il examine les questions générales des trois fonctions publiques, incluant les projets de loi et les politiques sociales. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, composé de 32 membres, se concentre sur les questions spécifiques aux établissements hospitaliers, avec un accent sur la parité et les recours disciplinaires.

  • Quelle est la composition du Conseil commun de la fonction publique ?
  • Quelles sont les compétences du Conseil commun de la fonction publique ?
  • Comment fonctionne le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?

Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), organisme consultatif et instance de dialogue, a été instauré par l’article 5 de la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 (relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique). Chapeautant les conseils supérieurs des trois fonctions publiques (de l’État, territoriale et hospitalière), cette nouvelle instance est compétente pour examiner toute question commune aux trois fonctions publiques ( CGFP, art. L. 242-1 ). Les articles R. 245-1 à R. 245-47 du Code général de la fonction publique .

Comparable aux Conseils supérieurs de la fonction publique de l’État (Titre II du statut général) et de la fonction publique territoriale (Titre III), le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) est prévu par les articles 11 et suivants du Titre IV. Il est la principale instance de dialogue social, au niveau national, propre à la fonction publique hospitalière. Il intervient également comme instance de recours dans les procédures disciplinaires concernant les agents hospitaliers.

1.

Le Conseil commun de la fonction publique

La composition et les attributions du Conseil commun de la fonction publique ont été modifiées par le décret no 2016-1320 du 5 octobre 2016 .

Composition

Ainsi que défini par les articles R. 245-7 et suivants du Code général de la fonction publique , le Conseil commun de la fonction publique était composé de trois collèges :

  • le collège des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, qui comprend 30 membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires. Ces sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques dans...
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